modifiant l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale (territoires d'outre-mer)
Promulgué.
Projet de loi organique
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 9 décembre 1977.
Les autres notices officielles
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