relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
Promulgué.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 14 décembre 2011.
Les étapes du dossier
Première lecture · texte de loi
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Lecture définitive · texte de loi
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Décision du Conseil constitutionnel
Publication au Journal officiel
Dossier Assemblée nationale
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