autorisant la ratification de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes
Promulgué.
Ratification d'un traité ou d'une convention
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 29 novembre 2001.
Les autres notices officielles
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