ratifiant l'ordonnance n° 2009-1585 du 17 décembre 2009 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 10 mars 2010.
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