ratifiant l'ordonnance n° 2009-1586 du 17 décembre 2009 relative aux conditions d'enregistrement des professions de santé
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 10 mars 2010.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.