ratifiant l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 12 mai 2010.
Les étapes du dossier
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