tendant à permettre l'indemnisation des communes sur le territoire desquelles sont créés des périmètres de protection entourant des captages d'eau potable
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 7 juillet 2010.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.