modifiant la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution
Caduc.
Proposition de loi organique
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 9 juillet 2010.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.