ratifiant l'ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 21 juillet 2010.
Les étapes du dossier
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