ratifiant l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 21 juillet 2010.
Les étapes du dossier
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