ratifiant l'ordonnance n° 2010-461 du 6 mai 2010 portant adaptation des renvois à des dispositions réglementaires d'application dans la partie législative du code rural
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 28 juillet 2010.
Les étapes du dossier
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