relative aux financements politiques : interdiction pour une même personne physique d'effectuer des dons à plusieurs partis politiques et transparence des transferts financiers entre partis ou pour des campagnes électorales
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 1 septembre 2010.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.