visant à actualiser l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs
Promulgué.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 16 juin 2011.
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