tendant à aligner le régime applicable aux professionnels libéraux exerçant à titre individuel, sur celui des commerçants, artisans et personnes morales de droit privé en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 5 octobre 2010.
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