autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba relative aux transfèrement de personnes condamnées aux fins d'exécution de la peine (ensemble un échange de lettres)
Promulgué.
Ratification d'un traité ou d'une convention
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 1 mars 2002.
Les autres notices officielles
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