modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
Promulgué.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 11 août 2011.
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Commission mixte paritaire · texte de loi
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