relatif au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité
Promulgué.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 23 juin 2011.
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Dossier Assemblée nationale
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