portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière.
Promulgué.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 4 mars 2002.
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