relative à la délinquance d'imprudence et à une modification des dispositions de l'article 223-1 du code pénal instituant le délit de « mise en danger délibérée de la personne d'autrui »
En discussion.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 19 décembre 2012.
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