tendant à la compensation des frais de tenue de l'état civil aux communes où plus du tiers des actes concerne des non résidents
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 4 février 2011.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.