tendant à encadrer la tenue du fichier du ministère de l'intérieur concernant les nuances politiques des élus et des candidats
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 7 février 2011.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.