tendant à renforcer les moyens de contrôle et d'information des groupes politiques de l'Assemblée nationale et du Sénat
Rejeté.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 28 avril 2011.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.