ratifiant l'ordonnance n° 2011-78 du 20 janvier 2011 relative aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 13 avril 2011.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
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