sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs
Promulgué.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 11 août 2011.
Les étapes du dossier
Première lecture · texte de loi
Première lecture · texte de loi
Première lecture · texte de loi
Première lecture · texte de loi
Première lecture · texte de loi
Première lecture · texte de loi
Commission mixte paritaire · texte de loi
Commission mixte paritaire · texte de loi
Décision du Conseil constitutionnel
Publication au Journal officiel
Dossier Assemblée nationale
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.