tendant à encadrer le financement public des plans sociaux
En discussion.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 14 avril 2011.
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.
En discussion.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 14 avril 2011.
Aucune autre notice reliée à ce dossier.