Chaque EuroL'argent public, expliqué

autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales

Promulgué.

Ratification d'un traité ou d'une convention

Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 14 octobre 2011.

Sourcesdonnées au 14 novembre 2026

Notice officielle (Sénat)

Une étape annoncée n'est pas une étape réalisée.

  • DOSLEG Sénatdonnées au 14 novembre 2026

    DOSLEG Sénat

    SénatDossiers non fusionnés entre producteurs ; étapes datées et liens documentairesMis à jour le 14 novembre 2026Récupéré le 15 novembre 2026Licence Ouverte 2.0

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Étapes et liens du producteur. La date de modification du dossier ne remplace pas la date d'une étape. Les événements futurs sont annoncés. Un statut inconnu est conservé. Les noms d'agents et pièces jointes ne sont pas recopiés.

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Toutes les sources et leurs limites

Les étapes du dossier

  1. 20 avril 2011 · réalisé · Sénat

    Première lecture · texte de loi

  2. 15 juin 2011 · réalisé · Sénat

    Première lecture · texte de loi

  3. 12 juillet 2011 · réalisé · Sénat

    Première lecture · texte de loi

  4. 12 juillet 2011 · réalisé · Assemblée nationale

    Première lecture · texte de loi

  5. 3 octobre 2011 · réalisé · Assemblée nationale

    Première lecture · texte de loi

  6. 14 octobre 2011 · réalisé · Autre institution

    Publication au Journal officiel

Les autres notices officielles

Aucune autre notice reliée à ce dossier.