ratifiant l'ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets et l'ordonnance n° 2011-253 du 10 mars 2011 portant modification du titre V du livre V du code de l'environnement
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 20 avril 2011.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.