ratifiant l'ordonnance n° 2011-592 du 27 mai 2011 modifiant le régime de l'épargne-logement en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 27 juillet 2011.
Les étapes du dossier
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