ratifiant l'ordonnance n° 2011-673 du 16 juin 2011 adaptant certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et du code de la santé publique à l'évolution de la législation de l'Union européenne dans le domaine du médicament vétérinaire
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 7 septembre 2011.
Les étapes du dossier
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