relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
Promulgué.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 13 mars 2012.
Les étapes du dossier
Première lecture · texte de loi
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Commission mixte paritaire · texte de loi
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