tendant à interdire les licenciements boursiers
Rejeté.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 16 février 2012.
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.
Rejeté.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 16 février 2012.
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