tendant à garantir l'immunité pénale aux professionnels de santé qui signalent des suspicions de maltraitance ou de violences sexuelles faites aux mineurs
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 20 septembre 2011.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.