relatif à la limitation du cumul des mandats et des fonctions et à leurs conditions d'exercice

Promulgué.

Projet de loi organique

Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 6 avril 2000.

Les étapes du dossier

8 avril 1998 · réalisé · Assemblée nationale
Première lecture · texte de loi
27 mai 1998 · réalisé · Assemblée nationale
Première lecture · texte de loi
28 mai 1998 · réalisé · Sénat
Première lecture · texte de loi
28 octobre 1998 · réalisé · Sénat
Première lecture · texte de loi
29 octobre 1998 · réalisé · Assemblée nationale
Deuxième lecture · texte de loi
4 mars 1999 · réalisé · Assemblée nationale
Deuxième lecture · texte de loi
9 mars 1999 · réalisé · Sénat
Deuxième lecture · texte de loi
19 octobre 1999 · réalisé · Sénat
Deuxième lecture · texte de loi
20 octobre 1999 · réalisé · Assemblée nationale
Troisième lecture · texte de loi
8 février 2000 · réalisé · Assemblée nationale
Troisième lecture · texte de loi
9 février 2000 · réalisé · Sénat
Troisième lecture · texte de loi
2 mars 2000 · réalisé · Sénat
Troisième lecture · texte de loi
6 mars 2000 · réalisé · Assemblée nationale
Quatrième lecture · texte de loi
8 mars 2000 · réalisé · Assemblée nationale
Quatrième lecture · texte de loi
30 mars 2000 · réalisé · Autre institution
Décision du Conseil constitutionnel
6 avril 2000 · réalisé · Autre institution
Publication au Journal officiel
Date non renseignée · indéterminé · Autre institution
Dossier Assemblée nationale

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