ratifiant l'ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 23 novembre 2011.
Les étapes du dossier
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