autorisant l'approbation du protocole d'amendement et d'adhésion de la Principauté d'Andorre au traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales
Promulgué.
Ratification d'un traité ou d'une convention
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 28 juillet 2012.
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