relative à la prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils d'administration des services d'incendie et de secours ainsi qu'au reclassement et à la cessation anticipée d'activités des sapeurs-pompiers professionnels
Promulgué.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 8 juillet 2000.
Les autres notices officielles
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