portant ratification de l'ordonnance n° 2001-273 du 28 mars 2001 transposant certaines dispositions de la directives 1999/62/CE du Parlement et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures et réformant le régime d'exploitation de certaines sociétés concessionnaires d'autoroutes.
Promulgué.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 7 novembre 2001.
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.