tendant à assujettir à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) les revenus perçus en France par les personnes fiscalement résidentes à l'étranger
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 24 janvier 2012.
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