visant à élargir aux établissements publics chargés des services publics de distribution d'eau potable et d'assainissement, la possibilité d'allouer une part de leur budget à des actions de coopération décentralisée
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 28 février 2012.
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