tendant à garantir la poursuite de l'activité des établissements viables notamment lorsqu'ils sont laissés à l'abandon par leur exploitant
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 29 février 2012.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.