ratifiant l'ordonnance n° 2011-1922 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code du travail, du code de la santé publique et du code de l'environnement au droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché des produits chimiques
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 7 mars 2012.
Les étapes du dossier
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