relative à l'actualisation de certaines dispositions du statut d'autonomie de la Polynésie française en matière de développement durable et endogène, et à l'actualisation de certaines dispositions du code minier national
Caduc.
Proposition de loi organique
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 9 mars 2012.
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