ratifiant l'ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement, et modifiant le code de l'environnement, le code de la santé publique et le code de la défense
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 21 mars 2012.
Les étapes du dossier
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