relative aux conditions d'exploitation et d'admission des navires d'assistance portuaire et au cabotage maritime, et à l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes de cabotage, à l'intérieur de la République Française
En discussion.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 16 octobre 2012.
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