ratifiant l'ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 28 mars 2012.
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