ratifiant l'ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011 portant extension de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 28 mars 2012.
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