ratifiant l'ordonnance n° 2012-7 du 5 janvier 2012 portant transposition du chapitre II de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution)
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 28 mars 2012.
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