ratifiant l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 28 mars 2012.
Les étapes du dossier
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