ratifiant l'ordonnance n° 2012-10 du 5 janvier 2012 relative à la protection des animaux d'espèces non domestiques non tenus en captivité utilisés à des fins scientifiques
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 3 mai 2012.
Les étapes du dossier
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