ratifiant l'ordonnance n° 2012-8 du 5 janvier 2012 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des pollutions et des risques
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 3 mai 2012.
Les étapes du dossier
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